Construction démontable sans permis de construire : mythe ou réalité ?

Construction démontable sans permis de construire : une question fréquemment posée par les clients qui souhaitent une solution simple, rapide et souvent provisoire. 

La réponse est la suivante : dans la grande majorité des cas, la construction démontable se pratique obligatoirement avec un permis de construire. 

Quelques exceptions très particulières : des bâtiments couverts par le secret de la Défense Nationale, ou encore en environnement pénitentiaire. 

Pour autant, d’autres exceptions, à l’usage encadré, existent. Nous vous les présentons dans ce guide. 

Le permis de construire : un dispositif légal

 

Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme délivrée par la mairie de la commune où se situe votre projet

A contrario d’une norme qui est d’application volontaire, le permis de construire relève d’une obligation légale issue du Code de l’urbanisme, donc de la loi. Le Code de la construction s’appuie lui-même directement sur le Code de l’urbanisme pour les questions relatives à l’autorisation de construire. 

L’article R 421-1 à 12 du Code de l’Urbanisme dispose en effet que « les constructions nouvelles doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire à l’exception de certaines constructions qui sont dispensées de toute formalité et d’autres qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable ».  

La méconnaissance et/ou le non-respect de ces dispositions constituent donc un délit et engage la responsabilité pénale pendant 6 ans, et la responsabilité civile pendant 10 ans. 

Vérifier si votre projet de construction démontable est soumis à un permis de construire : quels sont les critères ?

 

Premier critère : la surface 

En France, toute nouvelle construction, y compris démontable, de plus de 20 m² ou toute extension de plus de 40 m², imposent un permis de construire. 

L’article R-421-1 du Code de l’Urbanisme est très précis sur le sujet en prenant en compte la surface au plancher ou l’emprise au sol qui correspond à la projection verticale du volume de la construction, débords et surplombs inclus (article R.420-1).

 

Deuxième critère : la durée d’installation 

C’est probablement le facteur le plus important lorsque se pose la question de l’exigence de permis de construire pour un bâtiment démontable ou même une tente de stockage. 

En effet, la construction démontable est souvent associée à des usages temporaires. Il y a donc une certaine logique à se demander s’il faut un permis de construire pour une construction qui est amenée à « disparaitre » à plus ou moins brève échéance. 

En réalité, le Code de l’urbanisme fixe clairement cette échéance. Seules les constructions destinées à être utilisées moins de trois mois échappent à l’obligation de permis de construire. Cette disposition provient de l’article R-421-5 qui précise les exceptions à la demande de permis de construire. 

Le cadre est posé : la construction démontable, ou plutôt ici provisoire, permet d’accéder à un allègement des règles de la construction mais uniquement pour des durées très limitées. Pour autant, cette règle est à retenir pour faciliter des projets industriels de courte durée, qu’ils relèvent d’opérations de stockage saisonnier ou d’extension ciblée de certains process. 

 

Troisième critère : le type de construction 

Ici encore, il convient de se référer à l’article R-421-1 à 17  du Code de l’Urbanisme, qui vaut donc aussi pour la construction démontable. 

Que le bâtiment soit réalisé en charpentes et façades métalliques, ou en structure métallique et couverture par membranes, ou encore grâce à d’autres types de matériaux, c’est la nature de l’installation qui compte. Peu importe d’ailleurs que l’installation dispose ou non de fondations. 

Tente de stockage, chapiteau industriel et barnum, sont, au même titre qu’un bâtiment industriel de technique courante, soumis à autorisation de construire. 

Construction démontable sans permis de construire : des exceptions parfois très utiles

 

Le Code de l’urbanisme prévoit des exceptions à l’obligation de permis de construire dans des cas spécifiques et encadrés. Ces cas s’appliquent donc aussi à la construction démontable. Ils méritent d’être connus car certains projets d’entreprises industrielles ou tertiaires en relèvent. 

Voici les contextes retenus qui n’imposent pas de permis de construire : 

  • En raison de leur nature ou de leur faible importance : comme par exemple les les ouvrages d’infrastructure terrestre, maritime ou fluviale tels que les voies, ponts, infrastructures portuaires ou aéroportuaires (R.421-2 b).
  • Les constructions nécessaires au relogement d’urgence des victimes d’un sinistre ou d’une catastrophe naturelle ou technologique (R.421-5 a). 
  • Les classes démontables destinées à pallier les insuffisances de capacité d’accueil (R.421-5 b). 
  • Les constructions relatives au chantier : directement nécessaires à la conduite des travaux ou à la commercialisation d’un bâtiment (R.421-5 c) ; nécessaires au maintien des activités économiques ou des équipements existants, situés à moins de 300 mètres du chantier (R.421-2 c) ; nécessaires au maintien des activités économiques ou des équipements existants, situés à moins de 300 mètres du chantier (R.421-7). 
  • Les constructions liées à certaines manifestations (culturelle, commerciale, touristique ou sportive). 
  • En raison du fait qu’ils font l’objet d’une autorisation au titre d’une autre législation : comme par exemple les travaux sur des monuments historiques classés (R. 425-23) 
  • Parce qu’ils nécessitent le secret pour des motifs de sécurité : comme par exemple les constructions situées à l’intérieur des arsenaux de la marine, des aérodromes militaires et des grands camps (R.421-8 b) et les constructions situées à l’intérieur de l’enceinte des établissements pénitentiaires (R.421-8 d). 

Construction démontable par Nextensia : un permis de construire simplifié

 

En définitive, la majorité des projets de construction démontable, que le bâtiment soit provisoire ou permanent, nécessite un permis. Cela n’est en rien un obstacle. Au contraire !  

Nextensia vous accompagne pour que votre dépôt de permis de construire ne soit justement qu’une simple formalité. 

Par conception, toute notre offre de bâtiments démontables ou de tentes de stockage est standardisée, déjà dimensionnée et déjà dessinée. Nos chefs de projet vous accompagnent dans la démarche jusqu’à la préparation des données requises par l’architecte et le service d’urbanisme. Cela signifie qu’au moment même où vous êtes satisfait de votre configuration et qu’elle est définitive, Nextensia produit tous les documents techniques utiles au dossier de permis de construire en un clic de souris ! 

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